Politique de Remboursement et Litiges

Dernière mise à jour : 31/08/2026

1. Objet

La présente Politique de Remboursement et Litiges encadre les conditions dans lesquelles les utilisateurs de l'application Jurisnova peuvent demander un remboursement ou engager une procédure de règlement des litiges liés aux abonnements, services premium, publicités et commissions appliquées sur la plateforme.

2. Abonnements et services premium

• L'accès à certaines fonctionnalités avancées de l'application est soumis à un abonnement payant.
• Les abonnements sont proposés sous forme mensuelle ou annuelle.
• Le paiement est effectué via les moyens sécurisés disponibles sur la plateforme (carte bancaire, mobile money, virement).
• L'abonnement est renouvelé automatiquement sauf résiliation par l'utilisateur avant la date d'échéance.

3. Publicité et commissions

• Jurisnova met à disposition des espaces publicitaires.
• Les annonceurs paient des frais de diffusion selon les modalités définies dans leur contrat publicitaire.
• Les utilisateurs ou partenaires peuvent être soumis à des commissions sur certaines transactions réalisées via la plateforme (ex. mise en relation, services juridiques externalisés).

4. Conditions de remboursement

• Les abonnements premium ne sont remboursables qu'en cas de dysfonctionnement majeur de l'application empêchant l'accès aux services.
• Aucun remboursement n'est accordé pour :
  • Les périodes d'abonnement déjà consommées.
  • Les frais de publicité diffusée.
  • Les commissions déjà perçues sur des transactions validées.

Les demandes de remboursement doivent être formulées par écrit (courrier ou e-mail) dans un délai de 7 jours ouvrés suivant l'incident ou la contestation.

5. Procédure de remboursement

• L'utilisateur ou l'annonceur adresse sa demande à : serviceclients@jurisnovatech.com en précisant :
  • Ses coordonnées complètes.
  • Le type de service concerné (abonnement, publicité, commission).
  • Les motifs de la demande.
• Jurisnova examine la demande et notifie sa décision dans un délai de 15 jours ouvrés.
• En cas d'acceptation, le remboursement est effectué par le même moyen de paiement utilisé lors de la transaction, dans un délai maximum de 30 jours.

6. Litiges

• En cas de litige relatif à un abonnement, une publicité ou une commission, l'utilisateur doit contacter l'équipe Jurisnova en priorité afin de rechercher une solution amiable.
• À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes de Cotonou, Bénin, conformément au droit béninois et au droit OHADA.

7. Responsabilité

• Jurisnova s'engage à traiter les demandes de remboursement et litiges avec diligence, transparence et impartialité.
• La responsabilité de Jurisnova est limitée au montant payé par l'utilisateur ou l'annonceur pour le service concerné.

8. Évolutions de la politique

La présente Politique peut être mise à jour afin de s'adapter aux évolutions légales, contractuelles et techniques. Toute modification sera publiée sur l'application et le site officiel, avec mention de la date de révision.

9. Contact

Pour toute demande de remboursement ou litige :
serviceclients@jurisnovatech.com
+229 0166599089