Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 31/08/2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les modalités de souscription, de paiement et d'utilisation des services payants proposés par Jurisnova.

L'accès de base à la plateforme est gratuit. Seules certaines fonctionnalités avancées, ainsi que les services publicitaires et les commissions applicables, donnent lieu à des paiements.

2. Abonnements et services premium

• L'utilisateur peut souscrire à un abonnement premium pour accéder à des fonctionnalités avancées (ex. outils spécialisés, services exclusifs, options de personnalisation).
• Les abonnements sont proposés sous forme mensuelle ou annuelle.
• Le paiement est effectué via les moyens sécurisés disponibles sur la plateforme (carte bancaire, mobile money, virement).
• L'abonnement est renouvelé automatiquement sauf résiliation par l'utilisateur avant la date d'échéance.

3. Publicité

• Jurisnova met à disposition des espaces publicitaires.
• Les annonceurs paient des frais de diffusion selon les modalités définies dans leur contrat publicitaire.
• Les campagnes publicitaires sont validées après paiement et respect des conditions techniques et éthiques fixées par Jurisnova.

4. Commissions

• Jurisnova peut percevoir des commissions sur certaines transactions réalisées (ex. mise en relation entre juristes et clients, services externalisés).
• Le taux de commission est communiqué de manière transparente avant la validation de la transaction.
• Les commissions sont prélevées automatiquement et ne sont pas remboursables une fois la transaction validée.

5. Tarifs et paiement

• Les prix des abonnements et des services publicitaires sont indiqués en francs CFA (XOF) ou euros (€), hors taxes, sauf mention contraire.
• Aucun service payant ne sera activé avant réception intégrale du paiement.
• En cas de retard ou de défaut de paiement, Jurisnova pourra suspendre l'accès aux fonctionnalités premium ou aux campagnes publicitaires.

6. Résiliation

• L'utilisateur peut résilier son abonnement premium à tout moment sur l'application. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
• Les sommes déjà versées restent acquises à Jurisnova et ne donnent pas lieu à remboursement, sauf dysfonctionnement majeur de l'application empêchant l'accès aux services.
• Jurisnova peut résilier un abonnement ou une campagne publicitaire en cas de non-respect des CGV, de fraude ou de contenu contraire aux lois en vigueur.

7. Responsabilité

• Jurisnova garantit la disponibilité et la qualité de l'infrastructure numérique mise à disposition.
• La responsabilité de Jurisnova est limitée au montant payé par l'utilisateur ou l'annonceur pour le service concerné.
• Jurisnova ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte de données, perte de revenus, atteinte à la réputation).

8. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit béninois et le droit OHADA. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux juridictions compétentes de Cotonou, Bénin.