Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Dernière mise à jour : 12/09/2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et règles d'accès, d'utilisation et de fonctionnement de l'application mobile Jurisnova, développée et exploitée par la société JurisnovaTech. Toute utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des CGU par l'utilisateur.

2. Accès à la plateforme

• L'accès à Jurisnova est ouvert à toute personne physique ou morale (juristes, avocats, entreprises, institutions, organisations, particuliers).
• L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et de l'utilisation des services.
• JurisnovaTech se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte en cas de non-respect des CGU, de fraude ou de comportement contraire aux lois en vigueur.
• L'accès peut être restreint temporairement pour des raisons techniques, de maintenance ou de sécurité.

3. Utilisation des services

Jurisnova met à disposition une infrastructure numérique permettant aux utilisateurs (juristes, avocats, entreprises, institutions, particuliers) d'accéder à des outils et fonctionnalités destinés au partage, à la consultation et à la valorisation de contenus juridiques et institutionnels.

• L'accès de base à la plateforme est gratuit. Certaines fonctionnalités avancées (abonnements premium, options publicitaires, services de mise en relation soumis à commission) peuvent donner lieu à des frais.
• Les services proposés incluent notamment :
  • Mise en relation et échanges entre professionnels du droit et institutions.
  • Accès à des contenus juridiques et politiques (articles, actualités, documents).
  • Mise en relation entre recruteurs et talents.
  • Outils numériques de gestion et de partage de documents.
  • Fonctionnalités premium (services avancés, options de personnalisation, visibilité accrue via la publicité).
• L'utilisateur s'engage à utiliser la plateforme uniquement à des fins légales, professionnelles et conformes à la réglementation applicable.
• Toute utilisation abusive, frauduleuse, contraire à l'ordre public ou visant à diffuser des contenus illicites (diffamation, incitation à la haine, violation de droits d'auteur, etc.) est strictement interdite.

Jurisnova se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte en cas de non-respect de ces règles.

4. Propriété intellectuelle

• L'ensemble des contenus (logos, textes, documents, outils numériques, charte graphique, logiciels) est la propriété exclusive de Jurisnova, sauf mention contraire.
• Toute reproduction, représentation, modification ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite, est interdite et constitue une violation des droits de propriété intellectuelle.
• L'utilisateur conserve la propriété des documents qu'il transmet via la plateforme, mais concède à Jurisnova une licence d'utilisation limitée pour la réalisation des prestations.

5. Responsabilité

• Jurisnova met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité et la sécurité des services proposés.
• Toutefois, Jurisnova ne saurait être tenue responsable :
  • D'une mauvaise utilisation des services par l'utilisateur.
  • De dommages indirects ou immatériels (perte de données, perte de chance, atteinte à la réputation).
• La responsabilité de Jurisnova est strictement limitée au cadre des prestations fournies et le cas échéant, au montant payé par l'utilisateur.

6. Protection des données personnelles

• Jurisnova collecte et traite les données personnelles conformément à sa Politique de Confidentialité et aux législations applicables (RGPD, droit béninois, droit OHADA).
• Les informations collectées sont utilisées uniquement pour la fourniture des services, la gestion des comptes et l'amélioration de l'expérience utilisateur.
• L'utilisateur dispose de droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition, qu'il peut exercer en écrivant à : privacy@jurisnovatech.com.

7. Sécurité

• Jurisnova met en place des mesures techniques et organisationnelles pour protéger les données et les échanges (protocoles SSL, pare-feu, sauvegardes).
• L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et mots de passe. Toute utilisation frauduleuse de son compte engage sa responsabilité.

8. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit béninois et le droit OHADA. En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux juridictions de Cotonou, Bénin.